Autre

Trader Joe's va dépenser environ 2 millions de dollars pour réduire les émissions de gaz à effet de serre


L'accord faisait partie d'un règlement coûteux avec l'EPA

Des représentants du gouvernement ont allégué que Trader Joe's avait enfreint la Clean Air Act en ne réparant pas rapidement les réfrigérateurs qui fuyaient et en ne conservant pas de dossiers d'entretien et de conformité adéquats.

Pas cool, Trader Joe's.

À la suite d'allégations de représentants du gouvernement selon lesquelles l'épicerie spécialisée aurait violé la Clean Air Act, Trader Joe's a conclu un règlement coûteux avec l'EPA.

L'EPA détaille: «Dans le cadre du règlement, Trader Joe's dépensera environ 2 millions de dollars au cours des trois prochaines années pour réduire les fuites de liquide de refroidissement des réfrigérateurs et autres équipements et améliorer la conformité à l'échelle de l'entreprise. La société paiera également une amende civile de 500 000 $. »

Il a été allégué que Trader Joe's n'avait pas réparé rapidement les réfrigérateurs qui fuyaient et manquait de dossiers d'entretien et de conformité suffisants. Par conséquent, les magasins émettaient du R-22, "un puissant gaz à effet de serre avec 1 800 fois plus de potentiel de réchauffement climatique que le dioxyde de carbone".

Cynthia Giles, administratrice adjointe du Bureau de l'application et de l'assurance de la conformité de l'EPA, a déclaré : « Les mises à niveau à l'échelle de l'entreprise que Trader Joe's apportera ne sont pas seulement bonnes pour l'environnement, elles placent la barre haute pour l'industrie alimentaire en matière de détection et de réparation des fuites de liquide de refroidissement. "

Vous aimez Trader Joe's ? Voici 10 choses que nous parions que vous ne saviez pas.


Mesures d'exécution en vertu du titre VI de la Clean Air Act

Les règlements de l'EPA en vertu du titre VI de la Clean Air Act (CAA) sont conçus pour protéger la couche d'ozone couche d'ozoneRégion de la stratosphère contenant la majeure partie de l'ozone atmosphérique. La couche d'ozone se situe à environ 15-40 kilomètres (10-25 miles) au-dessus de la surface de la Terre, dans la stratosphère. L'appauvrissement de cette couche par les substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO) entraînera une augmentation des niveaux d'UVB, ce qui entraînera à son tour une augmentation des cancers de la peau et des cataractes et des dommages potentiels à certains organismes marins, plantes et plastiques. La page scientifique (http://www.epa.gov/ozone/science/index.html) offre beaucoup plus de détails sur la science de l'appauvrissement de la couche d'ozone. et pour assurer une transition en douceur loin des substances appauvrissant la couche d'ozone (SAO SACOUn composé qui contribue à l'appauvrissement de l'ozone stratosphérique. Les SAO comprennent les chlorofluorocarbures (CFC), les hydrochlorofluorocarbures (HCFC), les halons, le bromure de méthyle, le tétrachlorure de carbone, les hydrobromofluorocarbures, le chlorobromométhane et le méthyle chloroforme. Les SAO sont généralement très stables dans la troposphère et ne se dégradent que sous une lumière ultraviolette intense dans la stratosphère. Lorsqu'ils se décomposent, ils libèrent des atomes de chlore ou de brome, qui appauvrissent alors l'ozone. Une liste détaillée (http://www.epa.gov/ozone/science/ods/index.html) des substances de classe I et de classe II avec leurs ODP, GWP et numéros CAS est disponible. ).

L'EPA est également chargée de l'application de ces réglementations. Les mesures d'exécution vont des amendes civiles aux poursuites pénales. L'application est effectuée au sein de l'EPA par l'Office of Enforcement and Compliance Assurance.

Si vous soupçonnez ou êtes témoin de rejets illégaux de réfrigérant ODS ou d'autres violations des réglementations de la CAA, signalez une violation environnementale à l'EPA. Pour plus d'informations, consultez la liste des fugitifs accusés d'avoir enfreint les lois environnementales, notamment de contrebande de SAO et d'évasion.

Quelles sont les sanctions en cas d'achat ou de possession de CFC/HCFC illégaux ?

La conséquence la plus immédiate de la possession de CFC/HCFC illégaux est leur confiscation. Le Service des douanes des États-Unis, en vertu de ses lois et règlements, peut confisquer toute marchandise entrant illégalement aux États-Unis. Le service des douanes des États-Unis peut confisquer les CFC/HCFC importés illégalement tout au long de la chaîne de distribution. L'achat de vos CFC/HCFC auprès d'un grossiste ou d'un distributeur réputé ne vous dégage pas de votre responsabilité. Si les CFC/HCFC que vous possédez étaient introduits illégalement aux États-Unis, vous pourriez perdre le produit de valeur, même si vous l'avez payé.

Il existe de nombreuses autres conséquences potentielles de l'achat ou de la possession de CFC/HCFC illégaux. Si le service des douanes des États-Unis confisque vos CFC/HCFC, vous pourriez faire l'objet d'une enquête du service des douanes et de l'agence américaine de protection de l'environnement (EPA). Les enquêtes sur votre entreprise peuvent impliquer d'interroger vos employés et d'examiner vos dossiers. L'Internal Revenue Service (IRS) peut également décider de vous auditer, vous ou votre entreprise, concernant le paiement des taxes d'accise sur les CFC.

Si vous achetez ou possédez sciemment des CFC/HCFC introduits illégalement aux États-Unis, vous pourriez faire face à des sanctions sévères.

Comment puis-je être sûr que les CFC/HCFC que j'achète sont légaux ?

Pour vous assurer d'acheter ou de posséder des CFC/HCFC légaux, vous devez savoir où la marque spécifique a été produite et le nom du fabricant. S'assurer que vous disposez de documents juridiques conformes à la norme de pureté de l'industrie est une bonne pratique commerciale. L'EPA des États-Unis a récemment identifié les ventes d'un produit commercialisé sous le nom de Cool Penguin « F-12 ». Vendues dans de petites boîtes sur des plateformes de vente au détail en ligne pour les climatiseurs de véhicules à moteur, certaines boîtes de Cool Penguin étaient composées de CFC-12, CFC-114, HCFC-142b et HCFC-22, ainsi que de composants n'appauvrissant pas la couche d'ozone. En vertu de la réglementation actuelle, non seulement l'importation de ces canettes est illégale, mais nul ne peut vendre ou distribuer, ni offrir à la vente ou à la distribution, toute substance appauvrissant la couche d'ozone réglementée dont elle sait ou a des raisons de savoir qu'elle a été importée illégalement (p. sans allocations appropriées ou après la date d'élimination de ce produit chimique). Pour plus d'informations sur l'élimination progressive des SAO, veuillez visiter EPA ODS Phaseout.

Avant d'acheter des CFC/HCFC, vous devez demander au vendeur des documents de propriété préalable du produit (et une analyse en laboratoire de la qualité). Il est de votre responsabilité d'enquêter sur la source du matériel et la chaîne de propriété. Si le matériel a été importé, vous devez savoir quand, où et de qui il a été importé. Vous devez également vous assurer que l'emballage du matériel est approprié. Le réfrigérant importé illégalement est parfois emballé dans des conteneurs de mauvaise taille ou fixé avec des vannes inappropriées. N'oubliez pas que si vous achetez ou possédez des CFC/HCFC entrés illégalement aux États-Unis, le service des douanes des États-Unis peut confisquer le produit.


Mesures d'exécution en vertu du titre VI de la Clean Air Act

Les réglementations de l'EPA en vertu du titre VI de la Clean Air Act (CAA) sont conçues pour protéger la couche d'ozone couche d'ozoneRégion de la stratosphère contenant la majeure partie de l'ozone atmosphérique. La couche d'ozone se situe à environ 15-40 kilomètres (10-25 miles) au-dessus de la surface de la Terre, dans la stratosphère. L'appauvrissement de cette couche par les substances appauvrissant la couche d'ozone (SAO) entraînera une augmentation des niveaux d'UVB, ce qui entraînera à son tour une augmentation des cancers de la peau et des cataractes et des dommages potentiels à certains organismes marins, plantes et plastiques. La page scientifique (http://www.epa.gov/ozone/science/index.html) offre beaucoup plus de détails sur la science de l'appauvrissement de la couche d'ozone. et pour assurer une transition en douceur loin des substances appauvrissant la couche d'ozone (SAO SACOUn composé qui contribue à l'appauvrissement de l'ozone stratosphérique. Les SAO comprennent les chlorofluorocarbures (CFC), les hydrochlorofluorocarbures (HCFC), les halons, le bromure de méthyle, le tétrachlorure de carbone, les hydrobromofluorocarbures, le chlorobromométhane et le méthyle chloroforme. Les SAO sont généralement très stables dans la troposphère et ne se dégradent que sous une lumière ultraviolette intense dans la stratosphère. Lorsqu'ils se décomposent, ils libèrent des atomes de chlore ou de brome, qui appauvrissent alors l'ozone. Une liste détaillée (http://www.epa.gov/ozone/science/ods/index.html) des substances de classe I et de classe II avec leurs ODP, GWP et numéros CAS est disponible. ).

L'EPA est également chargée de l'application de ces réglementations. Les mesures d'exécution vont des amendes civiles aux poursuites pénales. L'application est effectuée au sein de l'EPA par l'Office of Enforcement and Compliance Assurance.

Si vous soupçonnez ou êtes témoin de rejets illégaux de réfrigérant ODS ou d'autres violations des réglementations de la CAA, signalez une violation environnementale à l'EPA. Pour plus d'informations, consultez la liste des fugitifs accusés d'avoir enfreint les lois environnementales, notamment de contrebande de SAO et d'évasion.

Quelles sont les sanctions en cas d'achat ou de possession de CFC/HCFC illégaux ?

La conséquence la plus immédiate de la possession illégale de CFC/HCFC est leur confiscation. Le Service des douanes des États-Unis, en vertu de ses lois et règlements, peut confisquer toute marchandise entrant illégalement aux États-Unis. Le service des douanes des États-Unis peut confisquer les CFC/HCFC importés illégalement tout au long de la chaîne de distribution. L'achat de vos CFC/HCFC auprès d'un grossiste ou d'un distributeur réputé ne vous dégage pas de votre responsabilité. Si les CFC/HCFC que vous possédez étaient introduits illégalement aux États-Unis, vous pourriez perdre le produit de valeur, même si vous l'avez payé.

Il existe de nombreuses autres conséquences potentielles de l'achat ou de la possession de CFC/HCFC illégaux. Si le service des douanes des États-Unis confisque vos CFC/HCFC, vous pourriez faire l'objet d'une enquête du service des douanes et de l'agence américaine de protection de l'environnement (EPA). Les enquêtes sur votre entreprise peuvent impliquer d'interroger vos employés et d'examiner vos dossiers. L'Internal Revenue Service (IRS) peut également décider de vous auditer, vous ou votre entreprise, concernant le paiement des taxes d'accise sur les CFC.

Si vous achetez ou possédez sciemment des CFC/HCFC introduits illégalement aux États-Unis, vous pourriez faire face à des sanctions sévères.

Comment puis-je être sûr que les CFC/HCFC que j'achète sont légaux ?

Pour vous assurer d'acheter ou de posséder des CFC/HCFC légaux, vous devez savoir où la marque spécifique a été produite et le nom du fabricant. S'assurer que vous disposez de documents juridiques conformes à la norme de pureté de l'industrie est une bonne pratique commerciale. L'EPA des États-Unis a récemment identifié les ventes d'un produit commercialisé sous le nom de Cool Penguin « F-12 ». Vendues dans de petites boîtes sur des plateformes de vente au détail en ligne pour les climatiseurs de véhicules à moteur, certaines boîtes de Cool Penguin étaient composées de CFC-12, CFC-114, HCFC-142b et HCFC-22, ainsi que de composants n'appauvrissant pas la couche d'ozone. En vertu de la réglementation actuelle, non seulement l'importation de ces canettes est illégale, mais nul ne peut vendre ou distribuer, ni offrir à la vente ou à la distribution, toute substance appauvrissant la couche d'ozone réglementée dont elle sait ou a des raisons de savoir qu'elle a été importée illégalement (p. sans allocations appropriées ou après la date d'élimination progressive de ce produit chimique). Pour plus d'informations sur l'élimination progressive des SAO, veuillez visiter EPA ODS Phaseout.

Avant d'acheter des CFC/HCFC, vous devez demander au vendeur des documents de propriété préalable du produit (et une analyse en laboratoire de la qualité). Il est de votre responsabilité d'enquêter sur la source du matériel et la chaîne de propriété. Si le matériel a été importé, vous devez savoir quand, où et de qui il a été importé. Vous devez également vous assurer que l'emballage du matériel est approprié. Le réfrigérant importé illégalement est parfois emballé dans des conteneurs de mauvaise taille ou fixé avec des vannes inappropriées. N'oubliez pas que si vous achetez ou possédez des CFC/HCFC entrés illégalement aux États-Unis, le service des douanes des États-Unis peut confisquer le produit.


Mesures d'exécution en vertu du titre VI de la Clean Air Act

Les règlements de l'EPA en vertu du titre VI de la Clean Air Act (CAA) sont conçus pour protéger la couche d'ozone couche d'ozoneRégion de la stratosphère contenant la majeure partie de l'ozone atmosphérique. La couche d'ozone se situe à environ 15-40 kilomètres (10-25 miles) au-dessus de la surface de la Terre, dans la stratosphère. L'appauvrissement de cette couche par les substances appauvrissant la couche d'ozone (SAO) entraînera une augmentation des niveaux d'UVB, ce qui entraînera à son tour une augmentation des cancers de la peau et des cataractes et des dommages potentiels à certains organismes marins, plantes et plastiques. La page scientifique (http://www.epa.gov/ozone/science/index.html) offre beaucoup plus de détails sur la science de l'appauvrissement de la couche d'ozone. et pour assurer une transition en douceur loin des substances appauvrissant la couche d'ozone (SAO SACOUn composé qui contribue à l'appauvrissement de l'ozone stratosphérique. Les SAO comprennent les chlorofluorocarbures (CFC), les hydrochlorofluorocarbures (HCFC), les halons, le bromure de méthyle, le tétrachlorure de carbone, les hydrobromofluorocarbures, le chlorobromométhane et le méthyle chloroforme. Les SAO sont généralement très stables dans la troposphère et ne se dégradent que sous une lumière ultraviolette intense dans la stratosphère. Lorsqu'ils se décomposent, ils libèrent des atomes de chlore ou de brome, qui appauvrissent alors l'ozone. Une liste détaillée (http://www.epa.gov/ozone/science/ods/index.html) des substances de classe I et de classe II avec leurs ODP, GWP et numéros CAS est disponible. ).

L'EPA est également chargée de l'application de ces réglementations. Les mesures d'exécution vont des amendes civiles aux poursuites pénales. L'application est effectuée au sein de l'EPA par l'Office of Enforcement and Compliance Assurance.

Si vous soupçonnez ou êtes témoin de rejets illégaux de réfrigérant ODS ou d'autres violations des réglementations de la CAA, signalez une violation environnementale à l'EPA. Pour plus d'informations, consultez la liste des fugitifs accusés d'avoir enfreint les lois environnementales, notamment de contrebande de SAO et d'évasion.

Quelles sont les sanctions en cas d'achat ou de possession de CFC/HCFC illégaux ?

La conséquence la plus immédiate de la possession de CFC/HCFC illégaux est leur confiscation. Le Service des douanes des États-Unis, en vertu de ses lois et règlements, peut confisquer toute marchandise entrant illégalement aux États-Unis. Le service des douanes des États-Unis peut confisquer les CFC/HCFC importés illégalement tout au long de la chaîne de distribution. L'achat de vos CFC/HCFC auprès d'un grossiste ou d'un distributeur réputé ne vous dégage pas de votre responsabilité. Si les CFC/HCFC que vous possédez étaient introduits illégalement aux États-Unis, vous pourriez perdre le produit de valeur, même si vous l'avez payé.

Il existe de nombreuses autres conséquences potentielles de l'achat ou de la possession de CFC/HCFC illégaux. Si le service des douanes des États-Unis confisque vos CFC/HCFC, vous pourriez faire l'objet d'une enquête du service des douanes et de l'agence américaine de protection de l'environnement (EPA). Les enquêtes sur votre entreprise peuvent impliquer d'interroger vos employés et d'examiner vos dossiers. L'Internal Revenue Service (IRS) peut également décider de vous auditer, vous ou votre entreprise, concernant le paiement des taxes d'accise sur les CFC.

Si vous achetez ou possédez sciemment des CFC/HCFC introduits illégalement aux États-Unis, vous pourriez faire face à des sanctions sévères.

Comment puis-je être sûr que les CFC/HCFC que j'achète sont légaux ?

Pour vous assurer d'acheter ou de posséder des CFC/HCFC légaux, vous devez savoir où la marque spécifique a été produite et le nom du fabricant. S'assurer que vous disposez de documents juridiques conformes à la norme de pureté de l'industrie est une bonne pratique commerciale. L'EPA des États-Unis a récemment identifié les ventes d'un produit commercialisé sous le nom de Cool Penguin « F-12 ». Vendues dans de petites boîtes sur des plateformes de vente au détail en ligne pour les climatiseurs de véhicules à moteur, certaines boîtes de Cool Penguin étaient composées de CFC-12, CFC-114, HCFC-142b et HCFC-22, ainsi que de composants n'appauvrissant pas la couche d'ozone. En vertu de la réglementation actuelle, non seulement l'importation de ces canettes est illégale, mais nul ne peut vendre ou distribuer, ni offrir à la vente ou à la distribution, toute substance appauvrissant la couche d'ozone réglementée dont elle sait ou a des raisons de savoir qu'elle a été importée illégalement (p. sans allocations appropriées ou après la date d'élimination progressive de ce produit chimique). Pour plus d'informations sur l'élimination progressive des SAO, veuillez visiter EPA ODS Phaseout.

Avant d'acheter des CFC/HCFC, vous devez demander au vendeur des documents de propriété préalable du produit (et une analyse en laboratoire de la qualité). Il est de votre responsabilité d'enquêter sur la source du matériel et la chaîne de propriété. Si le matériel a été importé, vous devez savoir quand, où et de qui il a été importé. Vous devez également vous assurer que l'emballage du matériel est approprié. Le réfrigérant importé illégalement est parfois emballé dans des conteneurs de mauvaise taille ou fixé avec des vannes inappropriées. N'oubliez pas que si vous achetez ou possédez des CFC/HCFC entrés illégalement aux États-Unis, le service des douanes des États-Unis peut confisquer le produit.


Mesures d'exécution en vertu du titre VI de la Clean Air Act

Les règlements de l'EPA en vertu du titre VI de la Clean Air Act (CAA) sont conçus pour protéger la couche d'ozone couche d'ozoneRégion de la stratosphère contenant la majeure partie de l'ozone atmosphérique. La couche d'ozone se situe à environ 15-40 kilomètres (10-25 miles) au-dessus de la surface de la Terre, dans la stratosphère. L'appauvrissement de cette couche par les substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO) entraînera une augmentation des niveaux d'UVB, ce qui entraînera à son tour une augmentation des cancers de la peau et des cataractes et des dommages potentiels à certains organismes marins, plantes et plastiques. La page scientifique (http://www.epa.gov/ozone/science/index.html) offre beaucoup plus de détails sur la science de l'appauvrissement de la couche d'ozone. et pour assurer une transition en douceur loin des substances appauvrissant la couche d'ozone (SAO SACOUn composé qui contribue à l'appauvrissement de l'ozone stratosphérique. Les SAO comprennent les chlorofluorocarbures (CFC), les hydrochlorofluorocarbures (HCFC), les halons, le bromure de méthyle, le tétrachlorure de carbone, les hydrobromofluorocarbures, le chlorobromométhane et le méthyle chloroforme. Les SAO sont généralement très stables dans la troposphère et ne se dégradent que sous une lumière ultraviolette intense dans la stratosphère. Lorsqu'ils se décomposent, ils libèrent des atomes de chlore ou de brome, qui appauvrissent alors l'ozone. Une liste détaillée (http://www.epa.gov/ozone/science/ods/index.html) des substances de classe I et de classe II avec leurs ODP, GWP et numéros CAS est disponible. ).

L'EPA est également chargée de l'application de ces réglementations. Les mesures d'exécution vont des amendes civiles aux poursuites pénales. L'application est effectuée au sein de l'EPA par l'Office of Enforcement and Compliance Assurance.

Si vous soupçonnez ou êtes témoin de rejets illégaux de réfrigérant ODS ou d'autres violations des réglementations de la CAA, signalez une violation environnementale à l'EPA. Pour plus d'informations, consultez la liste des fugitifs accusés d'avoir enfreint les lois environnementales, notamment de contrebande de SAO et d'évasion.

Quelles sont les sanctions en cas d'achat ou de possession de CFC/HCFC illégaux ?

La conséquence la plus immédiate de la possession de CFC/HCFC illégaux est leur confiscation. Le Service des douanes des États-Unis, en vertu de ses lois et règlements, peut confisquer toute marchandise entrant illégalement aux États-Unis. Le service des douanes des États-Unis peut confisquer les CFC/HCFC importés illégalement tout au long de la chaîne de distribution. L'achat de vos CFC/HCFC auprès d'un grossiste ou d'un distributeur réputé ne vous dégage pas de votre responsabilité. Si les CFC/HCFC que vous possédez étaient introduits illégalement aux États-Unis, vous pourriez perdre le produit de valeur, même si vous l'avez payé.

Il existe de nombreuses autres conséquences potentielles de l'achat ou de la possession de CFC/HCFC illégaux. Si le service des douanes des États-Unis confisque vos CFC/HCFC, vous pourriez faire l'objet d'une enquête du service des douanes et de l'agence américaine de protection de l'environnement (EPA). Les enquêtes sur votre entreprise peuvent impliquer d'interroger vos employés et d'examiner vos dossiers. L'Internal Revenue Service (IRS) peut également décider de vous auditer, vous ou votre entreprise, concernant le paiement des taxes d'accise sur les CFC.

Si vous achetez ou possédez sciemment des CFC/HCFC introduits illégalement aux États-Unis, vous pourriez faire face à des sanctions sévères.

Comment puis-je être sûr que les CFC/HCFC que j'achète sont légaux ?

Pour vous assurer d'acheter ou de posséder des CFC/HCFC légaux, vous devez savoir où la marque spécifique a été produite et le nom du fabricant. S'assurer que vous disposez de documents juridiques conformes à la norme de pureté de l'industrie est une bonne pratique commerciale. L'EPA des États-Unis a récemment identifié les ventes d'un produit commercialisé sous le nom de Cool Penguin « F-12 ». Vendues dans de petites boîtes sur des plateformes de vente au détail en ligne pour les climatiseurs de véhicules à moteur, certaines boîtes de Cool Penguin étaient composées de CFC-12, CFC-114, HCFC-142b et HCFC-22, ainsi que de composants n'appauvrissant pas la couche d'ozone. En vertu de la réglementation actuelle, non seulement l'importation de ces canettes est illégale, mais nul ne peut vendre ou distribuer, ni offrir à la vente ou à la distribution, toute substance appauvrissant la couche d'ozone réglementée dont elle sait ou a des raisons de savoir qu'elle a été importée illégalement (p. sans allocations appropriées ou après la date d'élimination progressive de ce produit chimique). Pour plus d'informations sur l'élimination progressive des SAO, veuillez visiter EPA ODS Phaseout.

Avant d'acheter des CFC/HCFC, vous devez demander au vendeur des documents de propriété préalable du produit (et une analyse en laboratoire de la qualité). Il est de votre responsabilité d'enquêter sur la source du matériel et la chaîne de propriété. Si le matériel a été importé, vous devez savoir quand, où et de qui il a été importé. Vous devez également vous assurer que l'emballage du matériel est approprié. Le réfrigérant importé illégalement est parfois emballé dans des conteneurs de mauvaise taille ou fixé avec des vannes inappropriées. N'oubliez pas que si vous achetez ou possédez des CFC/HCFC entrés illégalement aux États-Unis, le service des douanes des États-Unis peut confisquer le produit.


Mesures d'exécution en vertu du titre VI de la Clean Air Act

Les réglementations de l'EPA en vertu du titre VI de la Clean Air Act (CAA) sont conçues pour protéger la couche d'ozone couche d'ozoneRégion de la stratosphère contenant la majeure partie de l'ozone atmosphérique. La couche d'ozone se situe à environ 15-40 kilomètres (10-25 miles) au-dessus de la surface de la Terre, dans la stratosphère. L'appauvrissement de cette couche par les substances appauvrissant la couche d'ozone (SAO) entraînera une augmentation des niveaux d'UVB, ce qui entraînera à son tour une augmentation des cancers de la peau et des cataractes et des dommages potentiels à certains organismes marins, plantes et plastiques. La page scientifique (http://www.epa.gov/ozone/science/index.html) offre beaucoup plus de détails sur la science de l'appauvrissement de la couche d'ozone. et pour assurer une transition en douceur loin des substances appauvrissant la couche d'ozone (SAO SACOUn composé qui contribue à l'appauvrissement de l'ozone stratosphérique. Les SAO comprennent les chlorofluorocarbures (CFC), les hydrochlorofluorocarbures (HCFC), les halons, le bromure de méthyle, le tétrachlorure de carbone, les hydrobromofluorocarbures, le chlorobromométhane et le méthyle chloroforme. Les SAO sont généralement très stables dans la troposphère et ne se dégradent que sous une lumière ultraviolette intense dans la stratosphère. Lorsqu'ils se décomposent, ils libèrent des atomes de chlore ou de brome, qui appauvrissent alors l'ozone. Une liste détaillée (http://www.epa.gov/ozone/science/ods/index.html) des substances de classe I et de classe II avec leurs ODP, GWP et numéros CAS est disponible. ).

L'EPA est également chargée de l'application de ces réglementations. Les mesures d'exécution vont des amendes civiles aux poursuites pénales. L'application est effectuée au sein de l'EPA par l'Office of Enforcement and Compliance Assurance.

Si vous soupçonnez ou êtes témoin de rejets illégaux de réfrigérant ODS ou d'autres violations des réglementations de la CAA, signalez une violation environnementale à l'EPA. Pour plus d'informations, consultez la liste des fugitifs accusés d'avoir enfreint les lois environnementales, notamment de contrebande de SAO et d'évasion.

Quelles sont les sanctions en cas d'achat ou de possession de CFC/HCFC illégaux ?

La conséquence la plus immédiate de la possession illégale de CFC/HCFC est leur confiscation. Le Service des douanes des États-Unis, en vertu de ses lois et règlements, peut confisquer toute marchandise entrant illégalement aux États-Unis. Le service des douanes des États-Unis peut confisquer les CFC/HCFC importés illégalement tout au long de la chaîne de distribution. L'achat de vos CFC/HCFC auprès d'un grossiste ou d'un distributeur réputé ne vous dégage pas de votre responsabilité. Si les CFC/HCFC que vous possédez étaient introduits illégalement aux États-Unis, vous pourriez perdre le produit de valeur, même si vous l'avez payé.

Il existe de nombreuses autres conséquences potentielles de l'achat ou de la possession de CFC/HCFC illégaux. Si le service des douanes des États-Unis confisque vos CFC/HCFC, vous pourriez faire l'objet d'une enquête du service des douanes et de l'agence américaine de protection de l'environnement (EPA). Les enquêtes sur votre entreprise peuvent impliquer d'interroger vos employés et d'examiner vos dossiers. L'Internal Revenue Service (IRS) peut également décider de vous auditer, vous ou votre entreprise, concernant le paiement des taxes d'accise sur les CFC.

Si vous achetez ou possédez sciemment des CFC/HCFC introduits illégalement aux États-Unis, vous pourriez faire face à des sanctions sévères.

Comment puis-je être sûr que les CFC/HCFC que j'achète sont légaux ?

Pour vous assurer d'acheter ou de posséder des CFC/HCFC légaux, vous devez savoir où la marque spécifique a été produite et le nom du fabricant. S'assurer que vous disposez de documents juridiques conformes à la norme de pureté de l'industrie est une bonne pratique commerciale. L'EPA des États-Unis a récemment identifié les ventes d'un produit commercialisé sous le nom de Cool Penguin « F-12 ». Vendues dans de petites boîtes sur des plateformes de vente au détail en ligne pour les climatiseurs de véhicules à moteur, certaines boîtes de Cool Penguin étaient composées de CFC-12, CFC-114, HCFC-142b et HCFC-22, ainsi que de composants n'appauvrissant pas la couche d'ozone. En vertu de la réglementation actuelle, non seulement l'importation de ces canettes est illégale, mais nul ne peut vendre ou distribuer, ni offrir à la vente ou à la distribution, toute substance appauvrissant la couche d'ozone réglementée dont elle sait ou a des raisons de savoir qu'elle a été importée illégalement (p. sans allocations appropriées ou après la date d'élimination progressive de ce produit chimique). Pour plus d'informations sur l'élimination progressive des SAO, veuillez visiter EPA ODS Phaseout.

Avant d'acheter des CFC/HCFC, vous devez demander au vendeur des documents de propriété préalable du produit (et une analyse en laboratoire de la qualité). Il est de votre responsabilité d'enquêter sur la source du matériel et la chaîne de propriété. Si le matériel a été importé, vous devez savoir quand, où et de qui il a été importé. Vous devez également vous assurer que l'emballage du matériel est approprié. Le réfrigérant importé illégalement est parfois emballé dans des conteneurs de mauvaise taille ou fixé avec des vannes inappropriées. N'oubliez pas que si vous achetez ou possédez des CFC/HCFC entrés illégalement aux États-Unis, le service des douanes des États-Unis peut confisquer le produit.


Mesures d'exécution en vertu du titre VI de la Clean Air Act

Les règlements de l'EPA en vertu du titre VI de la Clean Air Act (CAA) sont conçus pour protéger la couche d'ozone couche d'ozoneRégion de la stratosphère contenant la majeure partie de l'ozone atmosphérique. La couche d'ozone se situe à environ 15-40 kilomètres (10-25 miles) au-dessus de la surface de la Terre, dans la stratosphère. L'appauvrissement de cette couche par les substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO) entraînera une augmentation des niveaux d'UVB, ce qui entraînera à son tour une augmentation des cancers de la peau et des cataractes et des dommages potentiels à certains organismes marins, plantes et plastiques. La page scientifique (http://www.epa.gov/ozone/science/index.html) offre beaucoup plus de détails sur la science de l'appauvrissement de la couche d'ozone. et pour assurer une transition en douceur loin des substances appauvrissant la couche d'ozone (SAO SACOUn composé qui contribue à l'appauvrissement de l'ozone stratosphérique. Les SAO comprennent les chlorofluorocarbures (CFC), les hydrochlorofluorocarbures (HCFC), les halons, le bromure de méthyle, le tétrachlorure de carbone, les hydrobromofluorocarbures, le chlorobromométhane et le méthyle chloroforme. Les SAO sont généralement très stables dans la troposphère et ne se dégradent que sous une lumière ultraviolette intense dans la stratosphère. Lorsqu'ils se décomposent, ils libèrent des atomes de chlore ou de brome, qui appauvrissent alors l'ozone. Une liste détaillée (http://www.epa.gov/ozone/science/ods/index.html) des substances de classe I et de classe II avec leurs ODP, GWP et numéros CAS est disponible. ).

L'EPA est également chargée de l'application de ces réglementations. Les mesures d'exécution vont des amendes civiles aux poursuites pénales. L'application est effectuée au sein de l'EPA par l'Office of Enforcement and Compliance Assurance.

Si vous soupçonnez ou êtes témoin de rejets illégaux de réfrigérant ODS ou d'autres violations des réglementations de la CAA, signalez une violation environnementale à l'EPA. Pour plus d'informations, consultez la liste des fugitifs accusés d'avoir enfreint les lois environnementales, notamment de contrebande de SAO et d'évasion.

Quelles sont les sanctions en cas d'achat ou de possession de CFC/HCFC illégaux ?

La conséquence la plus immédiate de la possession illégale de CFC/HCFC est leur confiscation. Le Service des douanes des États-Unis, en vertu de ses lois et règlements, peut confisquer toute marchandise entrant illégalement aux États-Unis. Le service des douanes des États-Unis peut confisquer les CFC/HCFC importés illégalement tout au long de la chaîne de distribution. L'achat de vos CFC/HCFC auprès d'un grossiste ou d'un distributeur réputé ne vous dégage pas de votre responsabilité. Si les CFC/HCFC que vous possédez étaient introduits illégalement aux États-Unis, vous pourriez perdre le produit de valeur, même si vous l'avez payé.

Il existe de nombreuses autres conséquences potentielles de l'achat ou de la possession de CFC/HCFC illégaux. Si le service des douanes des États-Unis confisque vos CFC/HCFC, vous pourriez faire l'objet d'une enquête du service des douanes et de l'agence américaine de protection de l'environnement (EPA). Les enquêtes sur votre entreprise peuvent impliquer d'interroger vos employés et d'examiner vos dossiers. L'Internal Revenue Service (IRS) peut également décider de vous auditer, vous ou votre entreprise, concernant le paiement des taxes d'accise sur les CFC.

Si vous achetez ou possédez sciemment des CFC/HCFC introduits illégalement aux États-Unis, vous pourriez faire face à des sanctions sévères.

Comment puis-je être sûr que les CFC/HCFC que j'achète sont légaux ?

Pour vous assurer d'acheter ou de posséder des CFC/HCFC légaux, vous devez savoir où la marque spécifique a été produite et le nom du fabricant. S'assurer que vous disposez de documents juridiques conformes à la norme de pureté de l'industrie est une bonne pratique commerciale. L'EPA des États-Unis a récemment identifié les ventes d'un produit commercialisé sous le nom de Cool Penguin « F-12 ». Vendues dans de petites boîtes sur des plateformes de vente au détail en ligne pour les climatiseurs de véhicules à moteur, certaines boîtes de Cool Penguin étaient composées de CFC-12, CFC-114, HCFC-142b et HCFC-22, ainsi que de composants n'appauvrissant pas la couche d'ozone. En vertu de la réglementation actuelle, non seulement l'importation de ces canettes est illégale, mais nul ne peut vendre ou distribuer, ni offrir à la vente ou à la distribution, toute substance appauvrissant la couche d'ozone réglementée dont elle sait ou a des raisons de savoir qu'elle a été importée illégalement (p. sans allocations appropriées ou après la date d'élimination de ce produit chimique). Pour plus d'informations sur l'élimination progressive des SAO, veuillez visiter EPA ODS Phaseout.

Avant d'acheter des CFC/HCFC, vous devez demander au vendeur des documents de propriété préalable du produit (et une analyse en laboratoire de la qualité). Il est de votre responsabilité d'enquêter sur la source du matériel et la chaîne de propriété. Si le matériel a été importé, vous devez savoir quand, où et de qui il a été importé. Vous devez également vous assurer que l'emballage du matériel est approprié. Le réfrigérant importé illégalement est parfois emballé dans des conteneurs de mauvaise taille ou fixé avec des vannes inappropriées. N'oubliez pas que si vous achetez ou possédez des CFC/HCFC entrés illégalement aux États-Unis, le service des douanes des États-Unis peut confisquer le produit.


Mesures d'exécution en vertu du titre VI de la Clean Air Act

EPA regulations under Title VI of the Clean Air Act (CAA) are designed to protect the ozone layer ozone layerThe region of the stratosphere containing the bulk of atmospheric ozone. The ozone layer lies approximately 15-40 kilometers (10-25 miles) above the Earth's surface, in the stratosphere. Depletion of this layer by ozone depleting substances (ODS) will lead to higher UVB levels, which in turn will cause increased skin cancers and cataracts and potential damage to some marine organisms, plants, and plastics. The science page (http://www.epa.gov/ozone/science/index.html) offers much more detail on the science of ozone depletion. and to provide for a smooth transition away from ozone-depleting substances (ODS ODSA compound that contributes to stratospheric ozone depletion. ODS include chlorofluorocarbons (CFCs), hydrochlorofluorocarbons (HCFCs), halons, methyl bromide, carbon tetrachloride, hydrobromofluorocarbons, chlorobromomethane, and methyl chloroform. ODS are generally very stable in the troposphere and only degrade under intense ultraviolet light in the stratosphere. When they break down, they release chlorine or bromine atoms, which then deplete ozone. A detailed list (http://www.epa.gov/ozone/science/ods/index.html) of class I and class II substances with their ODPs, GWPs, and CAS numbers are available. ).

EPA is also charged with enforcing these regulations. Enforcement actions range from civil fines to criminal prosecutions. Enforcement is performed within EPA by the Office of Enforcement and Compliance Assurance.

If you suspect or witness unlawful releases of ODS refrigerant or other violations of CAA regulations, report an environmental violation to EPA. See a list of fugitives accused of violating environmental laws, including smuggling ODS and evading arrest, for more information.

What are the penalties for purchasing or possessing illegal CFCs/HCFCs?

The most immediate consequence of possessing illegal CFCs/HCFCs is having them confiscated. The U.S. Customs Service, under its laws and regulations, may confiscate any goods that enter the United States illegally. The U.S. Customs Service can confiscate illegally imported CFCs/HCFCs all the way down the distribution chain. Purchasing your CFCs/HCFCs from a reputable wholesaler or distributor does not relieve you of responsibility. If the CFCs/HCFCs you possess were illegally smuggled into the United States, you could lose the valuable product, even though you paid for it.

There are many other potential consequences of purchasing or possessing illegal CFCs/HCFCs. If the U.S. Customs Service confiscates your CFCs/HCFCs, you might become the subject of an investigation by the Customs Service and the U.S. Environmental Protection Agency (EPA). Investigations of your company might involve interviewing your employees and reviewing your records. The Internal Revenue Service (IRS) also might decide to audit you or your company regarding payment of the excise taxes on CFCs.

If you knowingly purchase or possess CFCs/HCFCs illegally smuggled into the United States, you could face severe penalties.

How Can I Be Sure the CFCs/HCFCs I Purchase are Legal?

To make sure you purchase or possess legal CFCs/HCFCs, you should know where the specific brand was produced and the name of the manufacturer. Making sure you have legal material that meets the industry purity standard is good business practice. The U.S. EPA recently identified sales of a product marketed as Cool Penguin “F-12.” Sold in small cans through online retail platforms for motor vehicle air conditioner use, some cans of Cool Penguin consisted of CFC-12, CFC-114, HCFC-142b and HCFC-22, along with non-ozone depleting components. Under current regulations, not only is the import of these cans illegal, no person may sell or distribute, or offer for sale or distribution, any regulated ozone-depleting substance that they know, or have reason to know, was imported illegally (e.g., without appropriate allowances or after the phaseout date for that chemical). For more information on the phaseout of ODS, please visit EPA ODS Phaseout.

Before you buy CFCs/HCFCs, you should ask the seller for documents of prior ownership of the product (and a laboratory analysis of the quality). Investigating the source of the material and the chain of ownership is your responsibility. If the material was imported, you should know when, where, and from whom it was imported. You also should ensure that the packaging for the material is appropriate. Illegally imported refrigerant is sometimes packaged in wrong size containers or fixed with improper valves. Remember, if you purchase or possess CFCs/HCFCs that entered the United States illegally, the U.S. Customs Service can confiscate the product.


Enforcement Actions under Title VI of the Clean Air Act

EPA regulations under Title VI of the Clean Air Act (CAA) are designed to protect the ozone layer ozone layerThe region of the stratosphere containing the bulk of atmospheric ozone. The ozone layer lies approximately 15-40 kilometers (10-25 miles) above the Earth's surface, in the stratosphere. Depletion of this layer by ozone depleting substances (ODS) will lead to higher UVB levels, which in turn will cause increased skin cancers and cataracts and potential damage to some marine organisms, plants, and plastics. The science page (http://www.epa.gov/ozone/science/index.html) offers much more detail on the science of ozone depletion. and to provide for a smooth transition away from ozone-depleting substances (ODS ODSA compound that contributes to stratospheric ozone depletion. ODS include chlorofluorocarbons (CFCs), hydrochlorofluorocarbons (HCFCs), halons, methyl bromide, carbon tetrachloride, hydrobromofluorocarbons, chlorobromomethane, and methyl chloroform. ODS are generally very stable in the troposphere and only degrade under intense ultraviolet light in the stratosphere. When they break down, they release chlorine or bromine atoms, which then deplete ozone. A detailed list (http://www.epa.gov/ozone/science/ods/index.html) of class I and class II substances with their ODPs, GWPs, and CAS numbers are available. ).

EPA is also charged with enforcing these regulations. Enforcement actions range from civil fines to criminal prosecutions. Enforcement is performed within EPA by the Office of Enforcement and Compliance Assurance.

If you suspect or witness unlawful releases of ODS refrigerant or other violations of CAA regulations, report an environmental violation to EPA. See a list of fugitives accused of violating environmental laws, including smuggling ODS and evading arrest, for more information.

What are the penalties for purchasing or possessing illegal CFCs/HCFCs?

The most immediate consequence of possessing illegal CFCs/HCFCs is having them confiscated. The U.S. Customs Service, under its laws and regulations, may confiscate any goods that enter the United States illegally. The U.S. Customs Service can confiscate illegally imported CFCs/HCFCs all the way down the distribution chain. Purchasing your CFCs/HCFCs from a reputable wholesaler or distributor does not relieve you of responsibility. If the CFCs/HCFCs you possess were illegally smuggled into the United States, you could lose the valuable product, even though you paid for it.

There are many other potential consequences of purchasing or possessing illegal CFCs/HCFCs. If the U.S. Customs Service confiscates your CFCs/HCFCs, you might become the subject of an investigation by the Customs Service and the U.S. Environmental Protection Agency (EPA). Investigations of your company might involve interviewing your employees and reviewing your records. The Internal Revenue Service (IRS) also might decide to audit you or your company regarding payment of the excise taxes on CFCs.

If you knowingly purchase or possess CFCs/HCFCs illegally smuggled into the United States, you could face severe penalties.

How Can I Be Sure the CFCs/HCFCs I Purchase are Legal?

To make sure you purchase or possess legal CFCs/HCFCs, you should know where the specific brand was produced and the name of the manufacturer. Making sure you have legal material that meets the industry purity standard is good business practice. The U.S. EPA recently identified sales of a product marketed as Cool Penguin “F-12.” Sold in small cans through online retail platforms for motor vehicle air conditioner use, some cans of Cool Penguin consisted of CFC-12, CFC-114, HCFC-142b and HCFC-22, along with non-ozone depleting components. Under current regulations, not only is the import of these cans illegal, no person may sell or distribute, or offer for sale or distribution, any regulated ozone-depleting substance that they know, or have reason to know, was imported illegally (e.g., without appropriate allowances or after the phaseout date for that chemical). For more information on the phaseout of ODS, please visit EPA ODS Phaseout.

Before you buy CFCs/HCFCs, you should ask the seller for documents of prior ownership of the product (and a laboratory analysis of the quality). Investigating the source of the material and the chain of ownership is your responsibility. If the material was imported, you should know when, where, and from whom it was imported. You also should ensure that the packaging for the material is appropriate. Illegally imported refrigerant is sometimes packaged in wrong size containers or fixed with improper valves. Remember, if you purchase or possess CFCs/HCFCs that entered the United States illegally, the U.S. Customs Service can confiscate the product.


Enforcement Actions under Title VI of the Clean Air Act

EPA regulations under Title VI of the Clean Air Act (CAA) are designed to protect the ozone layer ozone layerThe region of the stratosphere containing the bulk of atmospheric ozone. The ozone layer lies approximately 15-40 kilometers (10-25 miles) above the Earth's surface, in the stratosphere. Depletion of this layer by ozone depleting substances (ODS) will lead to higher UVB levels, which in turn will cause increased skin cancers and cataracts and potential damage to some marine organisms, plants, and plastics. The science page (http://www.epa.gov/ozone/science/index.html) offers much more detail on the science of ozone depletion. and to provide for a smooth transition away from ozone-depleting substances (ODS ODSA compound that contributes to stratospheric ozone depletion. ODS include chlorofluorocarbons (CFCs), hydrochlorofluorocarbons (HCFCs), halons, methyl bromide, carbon tetrachloride, hydrobromofluorocarbons, chlorobromomethane, and methyl chloroform. ODS are generally very stable in the troposphere and only degrade under intense ultraviolet light in the stratosphere. When they break down, they release chlorine or bromine atoms, which then deplete ozone. A detailed list (http://www.epa.gov/ozone/science/ods/index.html) of class I and class II substances with their ODPs, GWPs, and CAS numbers are available. ).

EPA is also charged with enforcing these regulations. Enforcement actions range from civil fines to criminal prosecutions. Enforcement is performed within EPA by the Office of Enforcement and Compliance Assurance.

If you suspect or witness unlawful releases of ODS refrigerant or other violations of CAA regulations, report an environmental violation to EPA. See a list of fugitives accused of violating environmental laws, including smuggling ODS and evading arrest, for more information.

What are the penalties for purchasing or possessing illegal CFCs/HCFCs?

The most immediate consequence of possessing illegal CFCs/HCFCs is having them confiscated. The U.S. Customs Service, under its laws and regulations, may confiscate any goods that enter the United States illegally. The U.S. Customs Service can confiscate illegally imported CFCs/HCFCs all the way down the distribution chain. Purchasing your CFCs/HCFCs from a reputable wholesaler or distributor does not relieve you of responsibility. If the CFCs/HCFCs you possess were illegally smuggled into the United States, you could lose the valuable product, even though you paid for it.

There are many other potential consequences of purchasing or possessing illegal CFCs/HCFCs. If the U.S. Customs Service confiscates your CFCs/HCFCs, you might become the subject of an investigation by the Customs Service and the U.S. Environmental Protection Agency (EPA). Investigations of your company might involve interviewing your employees and reviewing your records. The Internal Revenue Service (IRS) also might decide to audit you or your company regarding payment of the excise taxes on CFCs.

If you knowingly purchase or possess CFCs/HCFCs illegally smuggled into the United States, you could face severe penalties.

How Can I Be Sure the CFCs/HCFCs I Purchase are Legal?

To make sure you purchase or possess legal CFCs/HCFCs, you should know where the specific brand was produced and the name of the manufacturer. Making sure you have legal material that meets the industry purity standard is good business practice. The U.S. EPA recently identified sales of a product marketed as Cool Penguin “F-12.” Sold in small cans through online retail platforms for motor vehicle air conditioner use, some cans of Cool Penguin consisted of CFC-12, CFC-114, HCFC-142b and HCFC-22, along with non-ozone depleting components. Under current regulations, not only is the import of these cans illegal, no person may sell or distribute, or offer for sale or distribution, any regulated ozone-depleting substance that they know, or have reason to know, was imported illegally (e.g., without appropriate allowances or after the phaseout date for that chemical). For more information on the phaseout of ODS, please visit EPA ODS Phaseout.

Before you buy CFCs/HCFCs, you should ask the seller for documents of prior ownership of the product (and a laboratory analysis of the quality). Investigating the source of the material and the chain of ownership is your responsibility. If the material was imported, you should know when, where, and from whom it was imported. You also should ensure that the packaging for the material is appropriate. Illegally imported refrigerant is sometimes packaged in wrong size containers or fixed with improper valves. Remember, if you purchase or possess CFCs/HCFCs that entered the United States illegally, the U.S. Customs Service can confiscate the product.


Enforcement Actions under Title VI of the Clean Air Act

EPA regulations under Title VI of the Clean Air Act (CAA) are designed to protect the ozone layer ozone layerThe region of the stratosphere containing the bulk of atmospheric ozone. The ozone layer lies approximately 15-40 kilometers (10-25 miles) above the Earth's surface, in the stratosphere. Depletion of this layer by ozone depleting substances (ODS) will lead to higher UVB levels, which in turn will cause increased skin cancers and cataracts and potential damage to some marine organisms, plants, and plastics. The science page (http://www.epa.gov/ozone/science/index.html) offers much more detail on the science of ozone depletion. and to provide for a smooth transition away from ozone-depleting substances (ODS ODSA compound that contributes to stratospheric ozone depletion. ODS include chlorofluorocarbons (CFCs), hydrochlorofluorocarbons (HCFCs), halons, methyl bromide, carbon tetrachloride, hydrobromofluorocarbons, chlorobromomethane, and methyl chloroform. ODS are generally very stable in the troposphere and only degrade under intense ultraviolet light in the stratosphere. When they break down, they release chlorine or bromine atoms, which then deplete ozone. A detailed list (http://www.epa.gov/ozone/science/ods/index.html) of class I and class II substances with their ODPs, GWPs, and CAS numbers are available. ).

EPA is also charged with enforcing these regulations. Enforcement actions range from civil fines to criminal prosecutions. Enforcement is performed within EPA by the Office of Enforcement and Compliance Assurance.

If you suspect or witness unlawful releases of ODS refrigerant or other violations of CAA regulations, report an environmental violation to EPA. See a list of fugitives accused of violating environmental laws, including smuggling ODS and evading arrest, for more information.

What are the penalties for purchasing or possessing illegal CFCs/HCFCs?

The most immediate consequence of possessing illegal CFCs/HCFCs is having them confiscated. The U.S. Customs Service, under its laws and regulations, may confiscate any goods that enter the United States illegally. The U.S. Customs Service can confiscate illegally imported CFCs/HCFCs all the way down the distribution chain. Purchasing your CFCs/HCFCs from a reputable wholesaler or distributor does not relieve you of responsibility. If the CFCs/HCFCs you possess were illegally smuggled into the United States, you could lose the valuable product, even though you paid for it.

There are many other potential consequences of purchasing or possessing illegal CFCs/HCFCs. If the U.S. Customs Service confiscates your CFCs/HCFCs, you might become the subject of an investigation by the Customs Service and the U.S. Environmental Protection Agency (EPA). Investigations of your company might involve interviewing your employees and reviewing your records. The Internal Revenue Service (IRS) also might decide to audit you or your company regarding payment of the excise taxes on CFCs.

If you knowingly purchase or possess CFCs/HCFCs illegally smuggled into the United States, you could face severe penalties.

How Can I Be Sure the CFCs/HCFCs I Purchase are Legal?

To make sure you purchase or possess legal CFCs/HCFCs, you should know where the specific brand was produced and the name of the manufacturer. Making sure you have legal material that meets the industry purity standard is good business practice. The U.S. EPA recently identified sales of a product marketed as Cool Penguin “F-12.” Sold in small cans through online retail platforms for motor vehicle air conditioner use, some cans of Cool Penguin consisted of CFC-12, CFC-114, HCFC-142b and HCFC-22, along with non-ozone depleting components. Under current regulations, not only is the import of these cans illegal, no person may sell or distribute, or offer for sale or distribution, any regulated ozone-depleting substance that they know, or have reason to know, was imported illegally (e.g., without appropriate allowances or after the phaseout date for that chemical). For more information on the phaseout of ODS, please visit EPA ODS Phaseout.

Before you buy CFCs/HCFCs, you should ask the seller for documents of prior ownership of the product (and a laboratory analysis of the quality). Investigating the source of the material and the chain of ownership is your responsibility. If the material was imported, you should know when, where, and from whom it was imported. You also should ensure that the packaging for the material is appropriate. Illegally imported refrigerant is sometimes packaged in wrong size containers or fixed with improper valves. Remember, if you purchase or possess CFCs/HCFCs that entered the United States illegally, the U.S. Customs Service can confiscate the product.